Réglementation

CD Conseils & Patrimoine
Siège social : 419 B, Chemin des Pirettes 01310 Polliat
SARL au capital de 5 000€
RCS de Bourg en Bresse
Code APE 7022Z

Enregistrée à l'ORIAS sous le numéro 17002153 au titre des activités réglementées ci-dessous :

Conseil en investissement financier, adhérent de la Chambre Nationale des Conseils en Gestion de Patrimoine, association agréée par l'Autorité des Marchés Financiers, 17 place de la Bourse 75082 Paris Cedex 02.

Courtier en assurance, positionnée dans la catégorie 'b' selon l'article L. 520-1 du code des assurances, n'étant pas soumis une obligation contractuelle travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d'assurance.

Placé sous le contrôle de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), 61 rue Taitbout 75436 Paris Cedex 09.

Intermédiaire en opérations de banque et en service de paiement, appartenant à la catégorie courtier (COBSP).

Placé sous le contrôle de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) , 61 rue Taitbout 75436 Paris Cedex 09.

Activité de transaction sur immeuble et fonds de commerce : Carte professionnelle CPI 0101 2017 000 018 467 délivrée par la CCI de Bourg-en-Bresse.

Assurance Responsabilité Civile et Garantie financière de la compagnie MMA IARD Assurances Mutuelles, 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon 72030 Le Mans Cedex 9.

Informations relatives au traitement des réclamations :

En cas de litige ou de réclamation du client, les parties contractantes s’engagent à rechercher en premier lieu un arrangement amiable.

Le client pourra présenter sa réclamation à l’adresse du cabinet, à son conseiller ou gestionnaire habituel qui disposera de 10 jours pour en accuser réception, puis de 2 mois à compter de la réception de la réclamation pour y répondre.

A défaut d’arrangement amiable, les parties pourront en second lieu informer le médiateur de la consommation :

• Pour l’activité CIF (médiateur public) : L’AMF – L’Autorité des Marchés Financiers, Madame Marielle COHEN-BRANCHE, 17 place de la Bourse 75082 Paris Cedex 02 (https://www.amf-france.org /le médiateur)
• Pour les autres activités (médiateur recommandé par la CNGP) : Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP), Service Médiation de la consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt 75008 PARIS Médiateurs : Christophe AYELA, Jean-Marc BLAMOUTIER, Catherine BOINEAU, Gilles CHARLOT, Michel GUIGAL (https://www.mediateur-conso.cmap.fr – consommation@cmap.fr)

En cas d’échec, le litige pourrait être porté devant les tribunaux compétents.

Protection des données personnelles :

Dans le cadre de nos relations professionnelles, nous sommes amenés à collecter, traiter et détenir des informations vous concernant.
Les données personnelles que vous nous transmettez dans le cadre de notre activité de Conseil en Gestion de Patrimoine et des services que nous vous proposons sont collectées et traitées par Claire DUMAY en qualité de responsable de traitement au sens des dispositions du Règlement Général sur la protection des données personnelles (RGPD).

Ces données personnelles sont collectées, selon le cas, sur des bases légales différentes (votre consentement, la nécessité contractuelle, le respect d’une obligation légale et/ou encore l’intérêt légitime du Responsable de traitement).
Leur traitement a pour finalité de nous permettre de disposer des informations utiles et nécessaires vous concernant vous et vos proches pour assurer nos prestations de conseil en investissement financier dans le cadre de nos relations contractuelles et commerciales.

Les informations collectées sont susceptibles d’être transmises d’une manière générale à nos partenaires dont notamment nos partenaires informatiques, financiers et compagnies d’assurance.

Les données collectées vous concernant vous et vos proches seront conservées pendant toute la durée de nos relations contractuelles et ensuite en archive pendant un délai de cinq (5) ans, à défaut des délais plus courts ou plus longs spécialement prévus notamment en cas de litige.

Vous disposez sur ces données d’un droit d'accès, de rectification, et limitation, ainsi que d’un droit d’opposition et de portabilité conformément à la loi. Si vous souhaitez exercer ces droits, vous pouvez nous contacter : contact@clairedumay-conseils.fr.

Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.